Conditions générales de ventes d’EPE Conseil

du 20/05/2018

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Vincent Joly – EPE Conseil dont le siège social est à Savennières, immatriculée sous le numéro 5175433020001 ci-après dénommée « V » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « V » dénommée ci-après « l’acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre V. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de V., que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par V.
V. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de V. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur dans l’onglet « Téléchargements ». Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA Française de 20% ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. V. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison qui doivent se faire dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, Belgique, Luxembourg, Suisse, Pay-bas, Andorre ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : – remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un; – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; – valider sa commande après l’avoir vérifiée; – effectuer le paiement dans les conditions prévues;– confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. S’ensuit ensuite un nouveau délai de 14 jours pour le retour du produit et le remboursement.

Le client doit utiliser le formulaire de rétraction disponible ICI à cette effet

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par chèque ou carte bancaise ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes, sauf accord exprès du vendeur. Les délais de livraison pour les professionnels ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : « E.P.E. Conseil, Le Vieux Serrant, 49170 Savennières, France », dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de V. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de V. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de V.

Données à caractère personnel

Le présent article illustre notre engagement en tant que responsable de traitement, eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel du Client, collectées et traitées à l’occasion de son utilisation des Services dans les conditions visées au sein des présentes CGV.

Nous nous engageons à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée, des données à caractère personnel, eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel et déclare avoir procédé à ce titre, à une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Données collectées et finalités :

En utilisant notre site, le Client reconnaît que ses données personnelles (telles que: nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, téléphone, adresse),vont être traitées pour les finalités ci-après prévues:

• permettre au Client de bénéficier des fonctionnalités et service de notre site internet

• gérer les commandes et les relations commerciales

• assurer la sécurité et la traçabilité.

Le Client est informé et accepte qu’en cas de refus de transmission de certaines données, il ne pourra bénéficier de certains services.

Transfert des données :

Le Client est informé que ces données pourront être transférées à des partenaires à des fins informatiques, statistiques, commerciales et de sécurité.

Droits des Clients

En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et de ses décrets d’application et de toute législation française ou européenne venant à la compléter ou la remplacer, notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données à caractère personnelle le concernant et collectées par nous au titre des présentes. Conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et sous réserve des conditions prévues par ladite réglementation pour l’exercice de ces droits, vous disposez également d’un droit à l’effacement, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes, du droit au retrait du consentement (lorsque celui-ci vous avait été demandé) et d’un droit à la portabilité sur les données à caractère personnel que vous avez fournies (pour les traitements automatisés de données dont la base juridique est celle du consentement ou de l’exécution d’un contrat), ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données en cas de décès.

Ces droits pourront, selon les cas, être exercés directement sur le Site sur la page MON COMPTE, ou par notre formulaire de contact.

Vous disposez, par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

Le site a été régulièrement déclaré à la CNIL et enregistré sous le N°

Archivage – Preuve

V. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de V. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Angers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.